CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations commerciales entre Franck Devincenzi, prestataire en production vidéo et communication digitale (ci-après "le Prestataire"), et le client qui contracte ses services (ci-après "le Client").

Ces CGV s'appliquent à tous les services de production vidéo, montage, création de contenu et consulting en communication digitale proposés par le Prestataire.

2. Devis et Acceptation

Le Prestataire établit un devis détaillé pour chaque mission, incluant le scope, les délais et le tarif.

Le devis est valide pendant 30 jours à partir de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le Client constitue une offre de contrat.

La signature du devis et le versement de l'acompte matérialisent l'acceptation définitive des présentes CGV.

3. Conditions de Paiement

3.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis.

Cet acompte est non-remboursable en cas d'annulation par le Client après le démarrage de la mission.

3.2 Solde

Pour les abonnements mensuels, le solde est facturé mensuellement, le [1er de chaque mois] ou à la date convenue.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour régler la facture à compter de sa réception.

Le paiement s'effectue par [virement bancaire, chèque, carte bancale] selon les modalités précisées sur la facture.

3.3 Retards de Paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable.

Passé 15 jours d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des services jusqu'au paiement complet.

Les frais de recouvrement éventuels restent à la charge du Client.

3.4 Tout Mois Commencé est Dû

Pour les abonnements mensuels, tout mois entamé sera facturé intégralement, même en cas de résiliation en cours de mois.

Les vidéos prévues pour ce mois seront livrées intégralement.

4. Délais de Livraison

Les délais de livraison convenus au devis sont indicatifs et non contractuels.

Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans les limites de sa responsabilité.

Tout délai supplémentaire lié à des modifications du Client, des changements de brief ou l'absence de matériel fourni par le Client ne sera pas imputable au Prestataire.

Tout retard de plus de 14 jours au-delà de la date convenue donne au Client le droit de mettre en demeure le Prestataire.

5. Révisions et Modifications

5.1 Révisions Incluses

2 allers-retours de modifications sont inclus gratuitement dans le prix de chaque vidéo.

Une "révision" signifie : 1 envoi de la vidéo modifiée en fonction des demandes du Client.

5.2 Révisions Supplémentaires

Toute révision au-delà des 2 premières sera facturée à 50€ / heure (tarif dégressif possible selon la durée).

Les demandes de modifications "majeures" (changement de concept, refonte totale, etc.) seront soumises à nouvelle facturation selon un devis complémentaire.

5.3 Nature des Révisions

Les révisions concernent l'ajustement du contenu existant (couleurs, textes, sons, timing, etc.). Elles n'incluent pas :

L'ajout de nouvelles séquences ou de nouveaux rushes

Le remontage total

La création de contenu supplémentaire

Les changements de style ou de concept global

6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

6.1 Propriété de l'Œuvre

La vidéo finale est une création originale du Prestataire.

Le Prestataire en conserve les droits d'auteur moraux (droit de paternité, droit au respect de l'œuvre).

6.2 Cession de Droits d'Exploitation

Le Client reçoit une licence d'utilisation non-exclusive de la vidéo final aux conditions suivantes :

Supports autorisés : Réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, YouTube, etc.), site web, blog, intranet.

Durée : Illimitée à partir de la date de livraison.

Zone géographique : Mondiale.

Usage : Utilisation à titre non-exclusif. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les vidéos à titre d'exemples/portfolio.

6.3 Limitations

Le Client s'engage à ne pas :

Modifier, remixer, altérer ou recouper la vidéo

Intégrer la vidéo dans un autre contenu commercial sans autorisation écrite

Revendre, louer ou prêter la vidéo à un tiers

Retirer la signature/watermark du Prestataire (si présente)

Utiliser la vidéo sur d'autres supports que ceux mentionnés ci-dessus sans autorisation

6.4 Rushes et Fichiers Projet

Le Prestataire conserve les rushes (images brutes, enregistrements originaux) et les fichiers projet (montage, animations, etc.).

Ces éléments ne sont pas livrés au Client.

Toute demande de livraison de rushes ou fichiers projet sera soumise à facturation supplémentaire (1000€ minimum).

7. Droit à l'Image et Responsabilités du Client

7.1 Acquisitions de Droits

Le Client garantit qu'il dispose des droits d'utilisation sur tous les éléments qu'il fournit (vidéos, images, logos, musiques, voix-off, textes, etc.).

Le Client s'engage à obtenir le consentement de toutes les personnes filmées ou visibles dans les contenus fournis (droit à l'image).

7.2 Responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une violation du droit à l'image ou de propriété intellectuelle relative aux contenus fournis par le Client.

Le Client assume l'entière responsabilité juridique concernant les droits d'auteur et droit à l'image des éléments utilisés.

8. Résiliation et Annulation

8.1 Pour les Abonnements Mensuels

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation doit être notifiée par email au Prestataire.

La résiliation prend effet le dernier jour du mois courant.

Tout mois entamé est dû intégralement (Voir section 3.4).

8.2 Annulation de Projet Unique

Annulation avant le démarrage : remboursement de l'acompte (moins frais administratifs de 5%).

Annulation après démarrage : l'acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés seront facturés au prorata.

8.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler un projet en cas de non-paiement prolongé, ou de conditions de travail non acceptables.

Le Client sera prévenu avec un préavis de 15 jours.

9. Garanties et Responsabilités

9.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit la conformité des vidéos avec le brief approuvé au moment de la signature.

Le Prestataire garantit les vidéos exemptes de défauts au moment de la livraison (codage, son, image).

9.2 Exclusions de Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable :

Des modifications apportées par le Client après livraison

Des problèmes de compatibilité liés à l'équipement ou le logiciel du Client

Des modifications du contexte ou de l'audience des vidéos après publication

Des résultats commerciaux, visibilité ou engagement (metrics) des vidéos publiées

9.3 Limitations

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la mission concernée.

10. Données Personnelles et Confidentialité

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, email, téléphone) conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Aucune donnée du Client ne sera partagée à des tiers sans consentement explicite.

11. Force Majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit, etc.), les délais de livraison seront prolongés automatiquement de la durée de l'événement.

Le Client ne pourra prétendre à une annulation ou remboursement sans tentative préalable de négociation avec le Prestataire.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont rédigées conformément à la loi française.

Tout litige sera réglé par négociation amiable en priorité.

Faute de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Pau.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Les modifications s'appliqueront aux nouveaux contrats uniquement.

Les contrats existants resteront soumis aux CGV en vigueur à la date de signature.

14. Acceptation des CGV

En signant le devis ou en acceptant une facture, le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité de ces Conditions Générales de Vente.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

Email : dvz.franck@gmail.com

Téléphone : 06 35 17 04 74

Adresse : 20, rue Saint Germain, 64190 Navarrenx

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025